CONDITIONS GENERALES D’ACHATS MOBIL-HOME RIDEAU

ARTICLE 1 : PREAMBULE

L’acceptation des commandes MOBIL HOME RIDEAU par le fournisseur implique de plein droit l’acceptation des conditions particulières mentionnées sur ladite commande ainsi que les Conditions Générales d’Achats MH Rideau. Ces présentes Conditions Générales d’Achats prévalent sur toutes conditions générales ou particulières de vente du fournisseur qui n’auraient pas été acceptées par écrit par MOBIL HOME RIDEAU. Toutes dérogations ou modifications aux présentes conditions ne sera valable qu’après accord écrit du Responsable Achats.

ARTICLE 2 : COMMANDES

Les commandes, contrats et appels de livraisons, ainsi que leurs modifications éventuelles nécessitent la forme écrite, mais peuvent également se faire par transfert informatique de données.
N.B. Les marchés et contrats cadres annuels seront validés par le responsable Achat MOBIL HOME RIDEAU. L’acheteur ne reconnaît pas au Vendeur, qui accepte, le droit d’opérer une cession de ses droits et obligations relatifs à la commande ou à son exécution et, notamment de transférer ou de sous commander, même partiellement, la fourniture, sans accord exprès et écrit du Responsable Achats Mobil Home Rideau.
Chaque commande indique le délai, la date, le lieu et les horaires de réception du site. L’acceptation de la commande par le fournisseur emporte son engagement irrévocable de respecter ces délais, dates, lieux et horaires de réception du site pour chacune des livraisons.

ARTICLE 3 : ACCUSE DE RECEPTION COMMANDES

Le fournisseur s’engage à titre d’obligation essentielle, à retourner le dit accusé de réception signé dans un délai de 2 jours à compter de la date figurant sur la commande. Passé ce délai, les termes de la commande seront réputés acceptés par le fournisseur.

ARTICLE 4 : LIVRAISON ANTICIPEE ET QUANTITE SUPPLEMENTAIRE

Pour les livraisons effectuées plus tôt que demandées, l’acheteur se réserve le droit de retourner la marchandise au vendeur à ses frais ou de retenir le paiement jusqu’à la date contractuelle applicable. L’acheteur se réserve le droit de retourner les quantités extra non commandées au vendeur à ses frais, la valeur de la marchandise sera alors retenue directement des règlements.

ARTICLE 5 : PRIX ET CONDITIONS DE PRIX

Les prix figurants sur la commande s’entendent nets de tous droits à l’exception de la TVA, fermes et non révisables pour une fourniture conditionnée, emballée, livrée en nos usines (basée en France métropolitaine) franco de port et d’emballage.
Toute demande de modification de tarif par le Fournisseur devra faire l’objet d’un courrier adressé au Service Achat de la société MOBIL HOME RIDEAU, mais ne sera applicable qu’après une confirmation écrite de la part de ce dernier.

ARTICLE 6 : PROPRIETES INTELLECTUELLES ET MATERIELLES

Les plans, les croquis, les modèles, les spécifications techniques, les documents particuliers, les outillages de productions, les outillages de contrôles et les moyens divers remis ou payés au fournisseur sont et demeurent la propriété exclusive de MOBIL HOME RIDEAU et ne peuvent être utilisés seulement pour la réalisation exclusive des commandes MOBIL HOME RIDEAU.
Ils doivent par ailleurs être mis à disposition sur simple préavis d’un jour ouvrable. Ils ne doivent être ni détruits, ni altérés, ni communiqués à des tiers, ni utilisés ni reproduits pour une autre exécution sans notre autorisation écrite.
Le fournisseur sera considéré comme gardien des éléments ci-dessus et assurera la responsabilité de tout dommage, vol, disparition, ou destruction partielle ou totale pouvant survenir aux dits éléments. Il appartiendra au fournisseur de souscrire toutes polices d’assurances susceptibles de le couvrir à cet effet. Ces dits éléments devront être restitués en bon état de fonctionnement sur simple demande de notre société.

ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE

Le fournisseur est tenu de garder confidentielles les informations qui lui sont fournies. Il s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour empêcher la divulgation des informations reçues pour l’exécution d’une commande.

ARTICLE 8 : RECEPTION ET CONTROLE DES PRODUITS

Les produits livrés sont soumis à acceptation par MOBIL HOME RIDEAU. La réception par MOBIL HOME RIDEAU n’est définitive qu’après contrôles quantitatifs et qualitatifs effectués par notre service qualité ou le cas échéant par nos services techniques pour les prestations de service.
Sauf disposition spécifique à la commande, le refus des produits livrés sera notifié par MOBIL HOME RIDEAU au fournisseur dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la livraison. Le refus de livraison ou la mise en jeu de la clause de garantie pourront intervenir à tout moment, même en l’absence de réserves de la part de MOBIL HOME RIDEAU lors de la prise en charge des colis. Tout produit non conforme sera retourné aux frais et risques du fournisseur. Toute livraison non accompagnée d’une copie de la commande et du bordereau de livraison correspondant peut être refusée par MOBIL HOME RIDEAU et faire l’objet d’un retour des produits aux frais et risques du fournisseur.
Dans le cas d’un retour de produit pour non-conformité, MOBIL HOME RIDEAU se réserve le droit de demander le remplacement ou la retouche des dits produits et cela aux conditions initiales de la commande soit de déduire des paiements dus aux fournisseurs les tarifs justifiés, entraînés par la mise en conformité contractuelle tels que par exemple à titre non exhaustif : frais d’identification et de marquage, transport, retouche en nos usines. Dans le cas où notre société se trouverait dans l’obligation de s’approvisionner auprès d’une source pour toute ou partie de la commande, le fournisseur défaillant supportera de plein droit, la différence de coût constatée entre la nouvelle commande et la commande initiale du fournisseur défaillant.

ARTICLE 9 : RETARDS DE LIVRAISON

Le fournisseur s’engage à informer immédiatement la société MOBIL HOME RIDEAU, de tout événement susceptible d’affecter les délais de livraison stipulés dans la commande.
Le fournisseur ne sera déchargé de son obligation de livrer les marchandises à la date conventionnellement prévue dans la commande que s’il rapporte la preuve d’un événement de force majeure.
Sauf dispositions contraires prévues dans la commande, lorsque le fournisseur procède à une livraison tardive, c'est-à-dire postérieurement à la date conventionnellement prévue dans la commande, et que ce retard n’est pas imputable à un cas de force majeure en application des paragraphes ci-dessus.
Des présentes, le fournisseur est redevable de pénalités calculées selon les modalités suivantes :
- frais fixes de dysfonctionnement d’un montant de 50 € ;
- indemnité correspondant à 1% du montant de la commande par jour de retard.

ARTICLE 10 : QUALITE ET SURVEILLANCE

Le fournisseur est responsable de la qualité des fournitures et prestations et met en place un système de contrôle et de gestion de la qualité adaptés aux critères définis par les documents techniques. En cas d’obligation de fourniture d’échantillons initiaux ou pièces types, la commande est passée sous réserve de leur acceptation par MOBIL HOME RIDEAU. Nous nous réservons la possibilité de déléguer un représentant pour suivre l’exécution de notre commande dans les ateliers du fournisseur et de ses sous-traitants où un libre accès pendant les heures de travail et toutes facilités pour remplir entièrement sa mission doivent être assurés.
Toutes commandes présentant une non-conformité donneront lieu aux pénalités suivantes :
- frais fixes de dysfonctionnement et enquête technique d’un montant de 50 euros ;
- facturation de la reprise des produits concernés sur la base d’un taux horaire de 30 euros ;
- éventuels frais supplémentaires liés directement ou indirectement au dysfonctionnement pris en charge par le fournisseur.
L’ensemble de ces frais fera l’objet d’un rapport de contrôle émis par le service qualité de la société MOBIL HOME RIDEAU et d’une demande d’avoir émis par le service comptabilité ou le service Achats de la société MOBIL HOME RIDEAU.

ARTICLE 11 : TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIETE ET DOCUMENTS D’ACCOMPAGNEMENT DES LIVRAISONS

Les parties conviennent que la marchandise voyage aux risques et périls du fournisseur. Le transfert de propriété de la marchandise se fait dès la réception chez MOBIL HOME RIDEAU.
Par ailleurs, le fournisseur est tenu de joindre à l’expédition, de manière lisible et accessible un Bon de livraison détaillé, rappelant le colisage et la nature de l’emballage, ainsi qu’une copie de notre commande afin de permettre l’identification et le contrôle quantitatif.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE ET GARANTIE

Le fournisseur conserve la responsabilité de la bonne exécution de la présente commande et de toutes les conséquences pouvant en découler dans les conditions de droit commun. L’acceptation d’échantillons ou de pièces-types, le paiement des factures par l’acheteur ne modifient en rien cette responsabilité.
MOBIL HOME RIDEAU peut se prévaloir de cette responsabilité même si les non-conformités ou les défauts ont échappé à ses contrôles et ne sont révélés que par la mise en service ou l’utilisation des fournitures. Il en est de même en l’absence de contrôle par MOBIL HOME RIDEAU, lorsque la charge des contrôles a été confiée au fournisseur dans le cadre de l’Assurance Qualité. Par conséquent, le fournisseur remboursera les fournitures non-conformes ou défectueuses, ainsi que les frais de retour ou de tri éventuels. En outre, le fournisseur indemnisera MOBIL HOME RIDEAU de tous les dommages corporels, matériels ou immatériels qui seraient la conséquence des défauts ou non-conformités. A cette fin, le fournisseur devra s’assurer en conséquence. Le fournisseur garantit MOBIL HOME RIDEAU contre toutes revendications qui pourraient être exercées en quelque lieu que ce soit par des tiers, relativement aux fournitures, à raison de brevets, de licences, de marques de fabrique ou de modèles. Sauf accord particulier stipulé dans la commande ou convenu par contrat, la garantie concernant les pièces usinées, les machines et installations commence à courir le jour de la livraison et se termine vingt-quatre (24) mois après la mise en service des équipements. La garantie concernant les matières premières et les produits semi-ouvrés s’exerce à compter du jour de la livraison sans limitation de durée. En cas de mise en jeu de la garantie, le fournisseur s’engage à remplacer sans délai la marchandise ou les équipements défectueux, et à indemniser MOBIL HOME RIDEAU de tous les préjudices, directs ou indirects, qu’elle aurait pu subir du fait des défectuosités. En cas de défaillance du fournisseur, MOBIL HOME RIDEAU se réserve le droit de faire effectuer les réparations aux frais du fournisseur. En cas de remplacement de pièces ou d’équipements, les pièces ou équipements remplacés seront garantis pour une nouvelle période de douze (12) mois commençant à courir le jour de l’installation. Le remboursement de prix sera, si MOBIL HOME RIDEAU en fait la demande, substitué au remplacement des équipements ou des marchandises défectueuses.

ARTICLE 13 : FACTURES

Les factures sont établies exactement suivant les indications du bon de commande de MOBIL HOME RIDEAU. Elles comportent toutes les mentions prévues par le Code de commerce. Elles doivent obligatoirement être adressées en deux exemplaires à la comptabilité fournisseur. Les prix unitaires doivent être indiqués hors TVA.
Chaque bon de livraison fera l’objet d’une facture. Les facturations partielles, non prévues à la commande, ne seront pas prises en considération.
Les factures doivent notamment mentionner les éléments suivants :
- numéro de la commande ;
- le code article MOBIL HOME RIDEAU ;
- quantité et détail des produits livrés ;
- date et référence du bordereau de livraison.
Sauf stipulation contraire, le fournisseur établit une facture par bon de commande. Les factures doivent être adressées à la société MOBIL HOME RIDEAU.

ARTICLE 14 : REGLEMENTS

La monnaie de paiement sera la monnaie dans laquelle est libellée la commande. En aucun cas un changement dans la parité des devises ne pourra être pris en considération. Toutes les factures devront mentionner les conditions de règlement suivantes :
45 jours date de facture
Ceci étant, et selon accords particuliers les fournitures et prestations faites à MOBIL HOME RIDEAU pourront être payables par chèque (ou virement) avec escompte.

ARTICLE 15 : LEGISLATION SOCIALE

Le fournisseur déclare être en règle en matière de législation sociale et plus particulièrement vis-à-vis des dispositions concernant le travail illégal.

ARTICLE 16 : JURIDICTION DROIT APPLICABLE

Tous litiges pouvant survenir à l'occasion de l'exécution de la présente commande seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de La Roche Sur-Yon.
Le droit applicable sera le droit Français.